La Fédération Royale Marocaine de Karaté et Disciplines Associées
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : CONSTITUTION ET DENOMINATION
La Fédération Royale Marocaine de Karaté, par abréviation « FRMK », est une association sportive régie par :
· le dahir n° 1. 58.376 du 3 Joumada I 1378 (15 Novembre 1958) réglementant le droit d’association tel qu’il a été modifié et complété;
· la loi n° 06-87 relative à l’éducation physique et aux sports promulguée par le dahir n° 1.88.172 de 13 chaoual 1409 (19 Mai 1989) et le décret n°2-9-3-764 du Joumada I 1414 (4 Octobre 1993) pris pour son application ;
· les dispositions des présents statuts et des règlements généraux.
ARTICLE 2 : DUREE
La durée de la Fédération Royale Marocaine de Karaté est illimitée sauf dissolution prononcée dans les conditions prévues par l’article 28 des présents statuts.
ARTICLE 3 : SIEGE SOCIAL
Le siège de la Fédération Royale Marocaine de Karaté est fixé à Rabat, sièges des Fédérations, Complexe Sportif Prince Moulay Abdellah. Il peut être transféré en tout autre lieu de cette ville par décision du Bureau Fédéral et en une autre ville du Royaume par décision de l’assemblée générale.
ARTICLE 4 : OBJET
La fédération Royale Marocaine de Karaté a pour objet de :
· regrouper toutes les ligues régionales, ainsi que les associations sportives ayant parmi leurs activités la pratique de Karaté dénommés clubs de Karaté et les sociétés sportives à but lucratif ;
· Défendre les intérêts du Karaté national ;
· Veiller au respect des lois et règlements de Karaté sur le plan national ;
· Organiser, encourager, promouvoir, développer, vulgariser et réglementer la pratique du Karaté sous toutes ses formes.
· Organiser toute activité culturelle ou autre pour vulgariser et développer la pratique du Karaté et en faire respecter les règles.
· Gérer et diriger les compétitions de Karaté en conformité avec les règles et les normes établies par la Fédération Internationale de Karaté (WKF).
· Susciter la création des ligues régionales de Karaté et proposer à l’autorité gouvernementale compétente d’accorder la dérogation prévue à l’article 12 de la loi précité n° 06-87 ;
· Coordonner et contrôler les différentes activités entreprises par les clubs, les sociétés sportives à but lucratif ainsi que les ligues régionales.
· Représenter les clubs, les sociétés sportives à but lucratif ainsi que les ligues régionales, aussi bien auprès des pouvoirs publics et du Comité National Olympique (CNOM) qu’auprès de la WKF, des confédérations continentales et des unions régionales de Karaté ;
· Gérer et promouvoir les équipes nationales ;
· Oeuvrer pour le développement des infrastructures d’accueil et de la pratique de Karaté ;
· Remplir les missions qui lui sont dévolues par les articles 16,19 et 20 de la loi précitée n ° 06-87.
CHAPITRE II
COMPOSITION ET ORGANISATION
ARTICLE 5 : COMPOSITION
La Fédération Royale Marocaine de Karaté se compose de membres actifs et de membres d’honneur.
A- sont membres actifs :
1) les ligues régionales de Karaté
2) les associations et autres structures du Karaté.
Les clubs et les ligues régionales doivent avoir préalablement :
Effectué la déclaration prévue à l’article 5 du dahir n° 1-58-376 du 3 Joumada I 1378 (15 Novembre 1958) règlementant le droit d’association, tel qu’il a été modifié et complété ;
Les personnes physiques représentant les clubs et les ligues régionales doivent répondre aux conditions suivantes :
· Etre âgées de vingt ans au moins ;
· Etre de nationalité marocaine ;
· Jouir de leurs droits civiques et politiques ;
· Avoir une fiche anthropométrique vierge ;
B- Sont membres d’honneur :
Cette qualité est décernée par l’assemblée générale sur proposition du président de la FRMK aux :
· Personnes physiques ou morales qui rendent ou ont rendu des services à la cause du Karaté national.
· Membres nationaux siègent au sein de la Fédération Internationale de Karaté (WKF) des confédérations continentales et des unions régionales de Karaté.
ARTICLE 6 : PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE
La qualité de membre de la FRMK se perd :
A – pour les clubs par :
· La dissolution, la démission ou la cessation de la pratique aux compétitions officielles pendant deux années consécutives ;
La radiation prononcée par le Bureau Fédéral pour motif grave portant préjudice à la pratique du Karaté ou contrainte aux objectifs fixés et définis par l’article 4 des présents statuts. Dans ce cas, la décision du Bureau Fédéral est prise après que le club concerné eut été préalablement appelé à fournir des explications. La radiation ne devient définitive qu’après approbation par l’assemblée générale la plus proche.
· Décision définitive rendue par les instances judiciaires compétentes.
B - pour les personnes physiques représentants les clubs et les ligues par :
ARTICLES 7 : ORGANISATION
Les organes de la FRMK sont :
L’assemblée générale ;
Le Bureau Fédéral ;
Le conseil consultatif Fédéral
CHAPITRE III
L’ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 8 : COMPOSITION
L’assemblée générale est l’organe suprême de la FRMK. Elle est composée des membres du Bureau Fédéral et des représentants des ligues affiliées à la FRMK.
Assistent à titre consultatif toute personne dont la présence et jugée nécessaire par le président de la FRMK.
ARTICLE 9 : REPRESENTATION
L’Assemblée Générale de la Fédération se compose de:
· Représentants des Ligues Régionales;
· Les membres du Bureau Fédéral
Les responsables des commissions assistent à l’Assemblée Générale à titre consultatif.
Les représentants de chaque ligue sont :
• Outre le Président qui dispose du droit de vote ;
• Quatre membres de la ligue (le secrétaire général, le trésorier, le responsable technique et le responsable d’arbitrage).
En cas d’empêchement, chaque représentant est remplacé par un suppléant, élu dans les mêmes conditions par l’Assemblée Générale de la ligue.
En cas d’empêchement, le président de ligue peut déléguer son droit de vote à un des quatre autres membres.
ARTICLE 10 : ATTRIBUTIONS
L’assemblée générale est chargée de :
· Approuver les règlements de la FRMK ;
· Délibérer sur les rapports moral et financier de la saison écoulée ;
· Délibérer sur le programme d’action annuel prévisionnel et sur le budget de l’exercice suivant ;
· Définir, orienter et contrôler la politique générale de la fédération ;
· Statuer sur toutes les questions entrant dans ses compétences relatives au Karaté national ;
· Elire les membres du Bureau Fédéral ;
· Emettre toutes propositions ou recommandations auprès des instances supérieures ;
· Mandater pour chaque année un commissaire aux comptes pour examiner les écritures comptables de la Fédération.
· Approuver toute radiation prononcée par le bureau fédéral dans les conditions prévues à l’article 6 ci-dessus.
ARTICLE 11 : TENUE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L’assemblée générale se réunit en session ordinaire une fois par an. La convocation de l’assemblée générale ordinaire est portée par courrier et par voie de presse à la connaissance des membres quinze jours au moins avant la date fixée pour sa tenue.
Elle doit se tenir quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de la saison sportive.
L’assemblée générale ne peut délibérer valablement que si le quorum est atteint, soit la moitié plus une voix des membres stipulés à l’article 9.
Elle est présidée par le Président de la FRMK ou à défaut par l’un des vice-présidents.
Les décisions de l’assemblée générale ordinaire sont prises à la moitié des voix des membres présents plus une voix, soit par vote secret, soit à main levée. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante. En cas de contestation sur le mode de sécurité, celui par vote secret est adopté.
Le vote par correspondance ou par procuration n’est pas admis.
ARTICLE 12 : ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire est arrêté par le Bureau fédéral. Il doit comporter dans l’ordre ci-après :
L’ordre du jour et les rapports moral et financier sont adressés aux membres de l’assemblée générale au moins dix jours avant la tenue de celle-ci. Ces documents peuvent également être retirés par les membres auprès de leurs ligues respectives.
ARTICLE 13 : L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE :
L’assemblée générale extraordinaire se réunit pour :
Seules les questions inscrites à l’ordre du jour peuvent être débattues.
L’assemblée générale extraordinaire ne peut être convoquée qu’à la demande du président de la Fédération ou des deux tiers des membres de l’assemblée générale. L’assemblée générale extraordinaire doit alors être réunie dans un délai maximum de deux mois.
L’assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que si les deux tiers des membres sont présents.
Ses décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents.
Le vote est secret.
Le vote par procuration ou par correspondance n’est pas admis.
Lorsque la motion de révocation du Bureau fédéral est votée, l’assemblée générale extraordinaire désigne une commission chargée de la gestion des affaires courantes et de la préparation de l’élection d’un nouveau Bureau fédéral dans un délai maximum de 2 mois.
ARTICLE 14: ATTRIBUTION DES VOIX
- Chaque membre du Bureau Fédéral dispose d’une voix.
- Chaque ligue dispose d’une voix.
Un membre du Bureau Fédéral qui est en même temps président de ligue ne dispose que d’une voix (pas de cumul de voix)
Peuvent assister à ‘Assemblée Générale, avec voix consultative, les membres de la Fédération y adhérant à titre individuel et, sous réserve de l’autorisation du Président, les agents rétribués par la Fédération.
CHAPITRE IV
LE BUREAU FEDERAL
ARTICLE 15 : ATTRIBUTIONS
Le Bureau fédéral est l’organe de direction, de gestion et d’exécution de la FRMK.
Il prend toute décision ou mesure relative à la bonne gestion de la Fédération en plein respect des statuts et règlements ;
Le Bureau fédéral se prononce en outre, sur tous les cas non prévus ni par les statuts et les règlements de la F.R.M.K. ni par ceux de la WKF.
ARTICLE 16 : COMPOSITIN- DELIBERATION –VACANCE
A- composition:
Le Bureau fédéral est constitué des membres élus par l’assemblée générale dans les conditions suivantes:
Le président est élu au scrutin uninominal majoritaire pour une durée de quatre ans.
Les autres membres sont élus pour quatre ans sur une liste, présentée par le président nouvellement élu.
Le Président peut proposer toute personne (physique ou morale) dont la présence est jugée utile, à siéger au Bureau Fédéral.
Les membres ainsi élus sont renouvelés annuellement, à raison d’un tiers.
Le renouvellement se fait sur une liste comprenant 8 candidats au moins présentée par le président de la F.R.M.K.
Les membres sortant sont rééligibles.
Le Bureau fédéral élit en son sein
• Des vice-présidents;
• Un Secrétaire Général;
• Un Secrétaire Général Adjoint;
• Un Trésorier;
• Un Trésorier Adjoint;
• Des Assesseurs.
Le représentant de L’autorité gouvernementale chargée du sport siège de droit au Bureau fédéral, à titre consultatif, conformément à l’article 18 de la loi n° 06-87 précitée.
Le Bureau fédéral peut faire appel, à toute personne pouvant l’éclairer sur une ou plusieurs questions inscrites à l’ordre du jour et ce à titre consultatif.
Les membres du Bureau ne peuvent recevoir de rétribution en raison de l’exercice de leur mandat,
B- Délibérations:
Le Bureau fédéral délibère valablement lorsque la moitié plus un au moins des membres le composant est présente.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Tout membre qui s’absente à trois réunions consécutives sans motif est déclaré démissionnaire du Bureau.
C- Vacances:
En cas de vacance du poste du président, il est remplacé provisoirement par le 1er vice-président ou à défaut par l’un des autres vice-présidents jusqu’à la plus proche assemblée générale qui procède à l’élection du président pour la période restant à courir du mandat de l’ancien président.
En cas de vacance mettant en cause la validité des décisions du Bureau fédéral, il est procédé à la convocation d’une assemblée générale extraordinaire pour pourvoir, par voie d’élection, aux postes vacants sous réserve du respect des dispositions du paragraphe A du présent article.
Le mandat des membres ainsi élus prend fin à la date où devrait normalement expirer celui des membres remplacés.
CHAPITRE V
ROLE DES PRINCIPAUX RESPONSABLES
ARTICLE 17: LE PRESIDENT
Le président de la F.R.M.K. est de droit le président de l’assemblée générale, du Conseil consultatif fédéral et du Bureau fédéral. Il est pour attributions de:
ARTICLE 18: LE SECRETAIRE GENERAL
Le secrétaire général est chargé de:
Il est assisté dans ses fonctions par le secrétaire général adjoint qui le remplace en cas d’absence ou d’empêchement.
ARTICLE 19 : LE TRESORIER
Le trésorier général est chargé de:
Il est assisté dans ses fonctions par le trésorier adjoint qui le remplace en cas d’absence ou d’empêchement
CHAPITRE VI
LE CONSEIL CONSULTATIF FEDERAL
ARTICLE 20: COMPOSITION
Le Conseil consultatif fédéral est l’organe de réflexion et de consultation de la F.R.M.K.
II comprend
Le Conseil consultatif fédéral peut ne s’adjoindre toute personne susceptible d’apporter une contribution profitable au Karaté national.
ARTICLE 21: ATTRIBUTIONS
Le Conseil consultatif fédéral est chargé de:
Le Conseil consultatif fédéral se réunit au moins deux fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par le président.
ARTICLE 22: CREATION DES COMMISSIONS
Il est créé des commissions centrales auxquelles le Bureau fédéral peut déléguer une partie de ses pouvoirs.
1) Elles sont renouvelées annuellement. Leur présidence est confiée aux membres du Bureau fédéral.
2) Elles tiennent leurs réunions au siège de la FRMK
3) Les membres du Bureau fédéral peuvent prendre part, et titre d’observateurs, aux travaux des commissions centrales.
4) Le président de chaque commission centrale veille à la bonne marche de cette dernière. Il en fixe le calendrier des réunions et en rend compte des travaux au Bureau fédéral.
5) En cas d’absence ou d’empêchement du président d’une commission centrale, le président de la F.R.M.K. pourvoit à son remplacement par la désignation d’un autre membre du Bureau fédéral.
6) Les attributions et la composition des différentes commissions centrales de la FRMK sont fixées par le règlement intérieur et les règlements généraux de la Fédération.
ARTICLE 23: LES COMMISSIONS CENTRALES
Les Commissions centrales visées à l’article 22 ci-dessus sont:
Le Bureau fédéral peut, en cas de besoin, créer de nouvelles commissions auxquelles il peut déléguer certains de ses pouvoirs.
CHAPITRE VII
RESSOURCES
ARTICLE 24: LES RESSOURCES
Les ressources de la Fédération Royale Marocaine de Karaté se composent des
· Cotisations annuelles versées par les associations affiliées;
· Recettes réalisées lors des rencontres internationales organisées par la FRMK
· Pourcentages et prélèvements acquis sur les recettes des compétitions sportives officielles ou amicales organisées par les clubs et/ou par les Ligues régionales;
· Droits de recours, des amendes et des pénalités appliquées aux clubs aux ligues et aux autres membres de la Fédération;
· Subventions de l’Etat, des Collectivités Locales et de tout autre organisme public ou privé;
· Produits des placements;
· Produits de sponsoring, de la publicité et du parrainage;
· Produits des biens mobiliers et immobiliers lui appartenant;
· De la vente des produit de la Fédération;
· dons et legs;
· Toute autre ressource autorisée par la législation en vigueur.
ARTICLE 25: UTILISATION DES RESSOURCES
L’utilisation des ressources est réservée au fonctionnement de la Fédération et à la réalisation de ses objectifs.
Le retrait des fonds ne peut être effectué que par la signature conjointe :
· soit du président et du trésorier,
· soit du président et du trésorier adjoint en cas d’absence ou d’empêchement du trésorier.
ARTICLE 26: COMPTABILITE
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître le résultat et le bilan de la gestion financière de la Fédération.
CHAPITRE VIII
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 27: REGLEMENTS GENERAUX ET INTERIEUR
L’adhésion à la F.R.M.K. comporte de plein droit et obligatoirement adhésion à ses statuts et à ses règlements généraux.
La licence représente le lien juridique entre la FRMK et ses affiliés.
La F.R.M.K. se référera, dans le cadre de la législation en vigueur, aux statuts et règlements de la WKF. Pour toute question non traitée par les présents statuts.
ARTICLE 28 : REGLEMENT DE CONTENTIEUX
Tout différent entre les membres de la Fédération doit faire l’objet, en premier recours, d’un examen par les commissions centrales spécialisées.
En cas d’appel les décisions prises par le Bureau Fédéral sont définitives.
Le recours aux instances juridiques n’est possible, pour le règlement des litiges, qu’après le saisi de l’autorité gouvernementale chargé du sport et le Comité National Olympique Marocain.
ARTICLE 29 : DISSOLUTION
La dissolution de la F.R.M.K. ne peut être prononcée que par une assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet.
Pour que l’assemblée générale extraordinaire de dissolution soit valable, il faut qu’elle réunisse au moins les trois-quarts des membres représentant au moins les trois-quarts des voix.
En cas de dissolution, l’assemblée générale extraordinaire de dissolution convoquée à cet effet, désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la Fédération.
L’actif net est attribué à une ou plusieurs associations analogues ou reconnues d’utilité publique, conformément à la réglementation en vigueur.
ART1CLE 30: ABROGATION
Les présents statuts abrogent et remplacent ceux adoptés antérieurement.
